Status de l'association
Association n°4748
Déclarée le 15 novembre 1983
parution au JO le 28 novembre 1983
STATUTS (modifiés le 27 novembre 2006)
Article 1er . – Dénomination
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, sous la dénomination de Association « DES GESTES POUR SE COMPRENDRE ».
Article 2 . – Objet
Cette association a un double objet.
D'une part elle a pour objet de promouvoir la langue des signes français en favorisant la réflexion et l'information de son utilisation, dans les domaines sociaux, éducatifs et culturels et en assurant des formations de la langue des signes français. L'association DES GESTES POUR SE COMPRENDRE favorisera également l'approche des autres langages des signes et leur enseignement.
D'autre part cette association a pour objet d'accueillir, et d'accompagner les personnes sourdes et malentendantes de tout âge pour les aider à faire face avec elle aux problèmes rencontrés dans la vie quotidienne notamment auprès des administrations, en matière sociale et dans les démarches au niveau de leur travail.
Article 3 . – Siège social
Le siège social est fixé à 57 esplanade du Général Eisenhower, Burofac BP 5, 51571 REIMS cedex.
Il pourra être transféré dans la ville de REIMS, à une autre adresse par simple décision du conseil d'administration ; la ratification par l'assemblée générale sera nécessaire.
Article 4 . – Durée
La durée de l'association est illimitée.
Article 5 . – Moyens d'action
Pour réaliser son objet, l'association se propose
d'une part de :
- – offrir des formations en langages des signes français dans ses locaux à REIMS 57 esplanade du Général Eisenhower, Burofac BP 5, 51571 REIMS cedex, dans la région CHAMPAGNE ARDENNES dans tous les lieux qui lui seront accessibles,
D'autre part pour réaliser le volet social de son objet l'association propose notamment aux personnes sourdes et malentendantes, d'assurer la maintenance d'un site Internet dédié aux personnes sourde, d'organiser des sessions d'information, de mettre à leur disposition certaines aides,
à savoir en autres :
- un médiateur en langue des signes français,
- un service de soutien scolaire,
- un service d'interprète,
- une permanence juridique
- un centre d'information sur la surdité
Article 6 . – Composition
L'association se compose :
– De membres fondateurs.
Ils sont membres de droit du conseil d'administration.
– De membres de droits.
– De membres d'honneur.
Ils peuvent assister aux assemblées générales avec voix consultative. Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles.
– De membres bienfaiteurs.
– De membres actifs.
Pour être membre actif, il faut :
Présenter au conseil d'administration une demande d'adhésion écrite, contresignée par deux membres du conseil d'administration. Celui-ci est souverain pour accepter ou refuser une adhésion, sans avoir à en faire connaître les motifs.
Verser une cotisation annuelle dont le montant est fixé chaque année par le conseil d'administration.
Les mineurs peuvent être membres actifs de l'association sous respect des conditions ci-dessus énumérées et à condition qu'ils versent la cotisation annuelle, participent aux activités de l'association et qu'ils soient munis de l'autorisation de leurs représentants légaux. Toutefois, les membres mineurs, s'ils sont éligibles au conseil d'administration, ne peuvent occuper les fonctions de président, de secrétaire et de trésorier.
Des personnes morales peuvent être membres de l'association. Elles sont représentées par leur représentant légal ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet. Quel que soit le nombre de personnes physiques qui la représentent, la personne morale ne dispose que d'une voix.
Tous les membres de l'association ont une obligation générale de discrétion. En outre, ils s'engagent à ne tenir publiquement aucun propos et à ne commettre aucune action susceptible de nuire à l'image de marque de l'association.
Article 7 . – Perte de la qualité de membre
La qualité de membre de l'association se perd :
- – par démission adressée par lettre au président de l'association ;
- – par décès ;
- – par disparition, liquidation ou fusion, s'il s'agit d'une personne morale ;
- – en cas de non-paiement de la cotisation annuelle ;
- – en cas d'exclusion prononcée par le conseil d'administration pour motif grave, notamment pour toute action portant ou tendant à porter atteinte aux intérêts matériels et moraux de l'association.
Dans cette hypothèse, la décision est notifiée au membre exclu dans les cinq jours qui suivent la décision par lettre recommandée. Le membre exclu peut, dans un délai de sept jours après cette notification, présenter un recours devant l'assemblée générale, réunie à cet effet dans un délai de deux mois
Article 8 . – Ressources de l'association
Les ressources de l'association se composent :
- – des cotisations versées par les membres qui en sont redevables ;
- – des subventions qui peuvent lui être accordées par l'Etat et autres collectivités publiques ;
- – des dons manuels, notamment dans le cadre du mécénat ;
- – des intérêts et revenus des biens et valeurs appartenant à l'association ;
- – des capitaux provenant des économies réalisées sur son budget annuel ;
- – de toute autre ressource autorisée par la loi ;
- – du prix des prestations fournies ou des biens vendus par l'association.
Article 9 . – Comptabilité
Il est tenu au jour le jour une comptabilité deniers par recettes et par dépenses, et s'il y a lieu, une comptabilité matières. La comptabilité est tenue selon les règles légales, dans les conditions définies aux articles 27 à 29 de la loi du 1er mars 1984, avec établissement d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe, conformément au plan comptable en vigueur.
Article 10 . – Conseil d'Administration
L'association est administrée par un conseil d'administration composé de 3 à 9 membres élus pour 3 ans par l'assemblée générale.
Les membres du conseil d'administration sont élus par scrutin uninominal à la majorité relative.
La majorité retenue est celle des suffrages exprimés.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de trois mandats.
Le vote par correspondance est interdit.
Les membres élus du conseil d'administration sont choisis sur une liste agréée par les membres de droit. La révocation des administrateurs ne peut avoir lieu en cours de mandat que sur un juste motif. Elle ne peut être prononcée que par une assemblée générale statuant selon les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires. Les personnes morales sont représentées par leur représentant légal en exercice, ou toute autre personne dûment habilitée à cet effet.
Le conseil se renouvelle par tiers tous les trois ans ; les membres sortants sont rééligibles. Lorsque le nombre de membres sortant n'est pas entier, c'est le chiffre juste inférieur qui sera retenu. Pour les renouvellements, le ou les administrateurs sortants sont ceux pris parmi les plus anciens. Pour être éligibles au conseil d'administration, les personnes doivent remplir les conditions suivantes :
- – être membre actif ;
- – être âgé de plus dix huit ans ;
- – avoir adhéré à l'association depuis plus de six mois ;
- – être à jour de ses cotisations au jour de la date limite de dépôt de candidature ;
- – avoir fait parvenir sa candidature au conseil d'administration au plus tard dix jours avant la date de l'assemblée générale.
À cet effet, quinze jours au minimum avant la date de l'assemblée générale au cours de laquelle se déroulera le scrutin pour le renouvellement statutaire du conseil, le président devra :
- – informer les membres de la date de l'assemblée générale et du nombre de postes à pourvoir ;
- – rappeler le délai de recevabilité des candidatures ;
- – rappeler l'ordre du jour
Le conseil d'administration dispose de tous les pouvoirs qui ne sont pas statutairement réservés à l'assemblée générale pour gérer, diriger et administrer l'association en toutes circonstances. Le conseil d'administration est chargé de mettre en oeuvre les décisions et la politique définies par l'assemblée générale. Il assure la gestion courante de l'association et rend compte de sa gestion à l'assemblée générale.
Article 11 . – Réunions du conseil
Le conseil d'administration se réunit toutes les fois que cela est nécessaire, et au moins deux fois par an, sur convocation du président, ou sur la demande du quart au moins de ses membres. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. La présence d'au moins deux membres du conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de deux mandats.
Le vote par correspondance est interdit.
Tout membre qui, sans excuse, n'aura pas assisté à deux réunions consécutives, pourra être considéré comme démissionnaire.
Nul ne peut faire partie du conseil d'administration s'il n'est majeur.
L'ordre du jour des réunions est déterminé par le président, hormis le cas où le conseil se réunit sur la demande du quart de ses membres. Les salariés de l'association, par l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative. Le conseil d'administration peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour. Il est dressé un procès-verbal des réunions, signé par le président et le secrétaire. Les procès-verbaux sont établis sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l'association.
Article 12 . – Bureau
Le conseil d'administration choisit parmi ses membres, au scrutin secret, un bureau composé de :
- – un président ;
- – un vice-président ;
- – un secrétaire ;
- – un secrétaire adjoint, si nécessaire ;
- – un trésorier;
- – un trésorier adjoint, si nécessaire ;
Les membres du bureau sont élus pour un an et les membres sortants sont rééligibles.
Le bureau dispose de tous les pouvoirs pour assurer la gestion courante de l'association. Le bureau est chargé de la mise en oeuvre des décisions du conseil d'administration et agit sur délégation de celui-ci. Le bureau se réunit à chaque fois que nécessaire à la demande du Président ou de l'un des membres du Bureau.
Les salariés de l'association, par l'intermédiaire de leurs représentants, peuvent être invités à participer aux réunions, avec voix consultative. Le bureau peut s'adjoindre, à titre consultatif, des personnes susceptibles de l'éclairer particulièrement sur un sujet mis à l'ordre du jour.
Article 13 . – Le président
Le président est chargé d'exécuter les décisions du bureau et d'assurer le bon fonctionnement de l'association.
Il représente l'association dans tous les actes de la vie civile. Il a notamment qualité pour ester en justice comme défendeur au nom de l'association et comme demandeur avec l'autorisation du conseil d'administration. Il peut former, dans les mêmes conditions, tous appels et pourvois. Il ne peut transiger qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
Le président convoque les assemblées générales et le conseil d'administration. Il préside toutes les assemblées. En cas d'absence, ou de maladie, il est remplacé par le vice-président.
Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes. Il peut déléguer à un autre membre, à un permanent de l'association ou toute personne qu'il jugera utile, certains des pouvoirs ci-dessus énoncés. Toutefois, la représentation de l'association en justice, à défaut du président, ne peut être assurée que par un mandataire agissant en vertu d'un pouvoir spécial.
Article 14 . – Le secrétaire
Le secrétaire est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives. Il rédige les procès-verbaux de réunions des assemblées et du conseil d'administration et, en général, toutes les écritures concernant le fonctionnement de l'association, à l'exception de celles qui concernent la comptabilité. Il tient le registre spécial prévu par l'article 5 de la loi du 1er juillet 1901, et les articles 6 et 31 du décret du 16 août 1901. Il assure l'exécution des formalités prescrites par lesdits articles.
Article 15 . – Le trésorier
Le trésorier est chargé de la gestion de l'association, perçoit les recettes, effectue les paiements, sous le contrôle du président. Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations et rend compte à l'assemblée générale qui statue sur la gestion. Il fait ouvrir et fonctionner au nom de l'association, auprès de toute banque ou tout établissement de crédit, tout compte de dépôt ou compte courant. Il crée, signe, accepte, endosse et acquitte tout chèque et ordre de virement pour le fonctionnement des comptes.
Article 16 . – Assemblées générales
Les assemblées générales se composent de tous les membres à jour de leur cotisation à la date de convocation.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de trois mandats.
Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre de l'association. Les membres absents peuvent être représentés par toute personne munie d'un pouvoir.
Le vote par correspondance est interdit.
Pour prendre part au vote, les membres autorisés doivent remplir les conditions suivantes :
- – être âgés de plus de dix huit ans ;
- – être à jour de cotisation à la date de convocation de l'assemblée générale.
Article 17 . – Assemblée générale ordinaire
L'assemblée générale est convoquée une fois par an, et chaque fois que nécessaire, par le président ou à la demande du tiers au moins des membres. Lorsque ce nombre n'est pas entier, c'est le chiffre juste inférieur qui sera retenu. L'ordre du jour est fixé par le conseil d'administration et est indiqué sur les convocations.
Les convocations doivent être envoyées au moins 15 jours à l'avance, par courrier simple, par les soins du secrétaire.
La convocation à l'assemblée générale fait l'objet d'un affichage dans les locaux de l'association.
L'assemblée générale entend les rapports sur la gestion du conseil d'administration et sur la situation financière et morale de l'association. Elle approuve les comptes de l'exercice clos et pourvoit, s'il y a lieu, au renouvellement des membres du conseil d'administration. Les décisions de l'assemblée générale ordinaire sont valablement prises si les membres, présents ou représentés, représentent au moins 10 % des membres inscrits de l'association.
À cet effet, il est tenu une liste des membres que chaque personne présente émarge en son nom propre et pour la (ou : les) personne(s) qu'elle représente (si le vote par procuration est possible) .Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à la majorité simple des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Seuls ont droit de vote les membres à jour de leur cotisation au jour de l'assemblée.
La majorité retenue est celle des membres présents ou représentés.
Le vote par procuration est autorisé, mais nul ne peut détenir plus de trois mandats.
Les mandats ne peuvent être remis qu'à un autre membre de l'association.
Le vote par correspondance est interdit.
Les pouvoirs en blanc sont d'abord répartis entre les membres du conseil d'administration dans la limite du nombre pouvant être détenu par une même personne. Puis, ils sont répartis entre les autres membres de l'association. En accordant un pouvoir en blanc, les membres de l'association sont censés émettre un avis favorable à toutes les propositions approuvées par le conseil d'administration.
Les pouvoirs en blanc sont attribués au Président de l'association.
Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par deux tiers des membres présents.
Article 18 . – Assemblée générale extraordinaire
L'assemblée générale extraordinaire a seule compétence pour modifier les statuts, décider la dissolution de l'association et l'attribution des biens de l'association, sa fusion avec toute autre association poursuivant un but analogue, ou son affiliation à une union d'associations, proposée par le conseil d'administration ou deux tiers des membres de l'association.
Elle doit être convoquée spécialement à cet effet, par le président ou à la requête de deux tiers des membres de l'association dans un délai de quinze jours avant la date fixée. La convocation doit indiquer l'ordre du jour et comporter en annexe le texte de la modification proposée. Les modifications statutaires ne peuvent être proposées à l'assemblée générale extraordinaire que par le conseil d'administration avec l'assentiment préalable des membres de droit.
Elle doit être composée de deux tiers des membres présents ou représentés, ayant le droit de vote aux assemblées. Chaque membre présent ne peut détenir plus de trois pouvoirs de représentation. Une feuille de présence est émargée et certifiée par les membres du bureau. Si ce quorum n'est pas atteint, l'assemblée est à nouveau convoquée à quinze jours d'intervalle et peut alors délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité de deux tiers des membres présents ou représentés. Les délibérations de l'assemblée générale sont prises à main levée. Le scrutin à bulletin secret peut être demandé par le conseil d'administration ou par deux tiers des membres présents.
Article 19 . – Dissolution
En cas de dissolution volontaire, statutaire ou judiciaire, l'assemblée extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs et l'actif, s'il y a lieu, est dévolu conformément à l'article 9 de la loi du 1er juillet 1901 et au décret du 16 août 1901.
Article 20 . – Procès-verbaux
Les délibérations et résolutions des assemblées générales sont établies sans blanc ni rature, sur des feuillets numérotés paraphés par le président et consignés dans un registre spécial, conservé au siège de l'association.
Article 21 . – Règlement intérieur
Le conseil d'administration a établi un règlement intérieur destiné à déterminer les détails d'exécution des présents statuts. Il s'appliquera dès l'approbation des présents statuts.
Ce règlement intérieur pourra être modifié si nécessaire par le conseil d'administration sans qu'il soit nécessaire de faire approuver le nouveau règlement intérieur par l'assemblée générale ordinaire.
Article 22 . – Formalités
Le président, au nom du bureau, est chargé de remplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.Le conseil d'administration peut donner mandat exprès à toute personne de son choix pour accomplir les formalités de déclarations et de publications prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.Les présents statuts ont été approuvés lors de l'assemblée générale extraordinaire
du 27 novembre 2006.
Ils ont été établis en autant d'exemplaires que de parties intéressées, dont deux pour la déclaration et un pour l'association.
Président
PLOTEK Christophe
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